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Le Conseil constitutionnel a déduit de l'article 4 de la Déclaration, l'exigence constitutionnelle...

Dont il résulte que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à la réparer ( Cons. const., 9 nov. 1999, déc. n° 99-419 DC, considérant 90 : Ree. Cons. const, p. 116). Précédemment, des parlementaires avaient vainement soutenu que le principe de responsabilité personnelle posé par l'article 1382 du Code civil était investi d'une valeur constitutionnelle ( Cons. const., 27juill. 1994préc. n° 6, considérant 16).

Ce site est privé, interdit de copier les informations par un quelconque moyen que ce soit.

Sous peine de poursuites judiciaires.
Informations destinées au Ministère de la Justice sur le dysfonctionnement volontaire de la juridiction toulousaine et à toutes autorités saisies d'un dossier. Obligation de Monsieur LABORIE André articles 434-1 et suivants du cpp
Droit de la propriété intellectuelle

 

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A fin d'éviter de couper directement le lien de l'information avec le Ministère de la Justice et les autres autorités judiciaires saisies d'un dossier, qu'au vu que les substances fournies dans ce site sont indispensables aux procédures en cours, qu'au vu de graves faits réels qui existent : Monsieur LABORIE André a été encore une fois victime des autorités toulousaines pour faire obstacles aux procés en cours en date du 1er mars 2010 et du 6 avril 2010.

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Ce site n'existera plus quand ?

Notre propriété sera restituée au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens.

Autorisation de réintégration à notre domicile.

Restitution de tous nos meubles et objets détournés le jour de l'expulsion irrégulière soit en date du 27 mars 2008.

Indemnisation des différents préjudices causés

Régularisation des saisies irrégulières sur salaires et indemnisation des préjudices causés.

Indemnisation de 2années de détention arbitraire dans le seul but de nous détourner notre proppriété.

 

http://www.lamafiajudiciaire.org

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