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LA MAFIA JUDICIAIRE TOULOUSAINE " Article 41 de la loi du 29 juillet 1881 - Déclaration universelle des droits de l'homme - Article 6 de la C.E.D.H " |
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Le Conseil constitutionnel a déduit de l'article 4 de la Déclaration, l'exigence constitutionnelle... Dont il résulte que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à la réparer ( Cons. const., 9 nov. 1999, déc. n° 99-419 DC, considérant 90 : Ree. Cons. const, p. 116). Précédemment, des parlementaires avaient vainement soutenu que le principe de responsabilité personnelle posé par l'article 1382 du Code civil était investi d'une valeur constitutionnelle ( Cons. const., 27juill. 1994préc. n° 6, considérant 16). |
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Notre propriété sera restituée au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens.
Autorisation de réintégration à notre domicile.
Restitution de tous nos meubles et objets détournés le jour de l'expulsion irrégulière soit en date du 27 mars 2008.
Indemnisation des différents préjudices causés
Régularisation des saisies irrégulières sur salaires et indemnisation des préjudices causés.
Indemnisation de 2années de détention arbitraire dans le seul but de nous détourner notre proppriété.
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